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Aux côtés des particuliers et des entreprises pour gérer les contraventions et les redevances de stationnement

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Foire aux questions

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Foire aux questions2022-04-28T17:43:51+02:00

Le mécanisme des contraventions est complexe. Et parfois compliqué à comprendre. Nous traitons tous les jours des dossiers dont les conséquences interfèrent dans la vie quotidienne de nos clients.

Nous voulons vous expliquer les stratégies que notre société met en œuvre pour vous débarrasser de ces problèmes. Avec nous, vous arrêterez de perdre beaucoup de temps pour traiter les amendes compliquées.

Sur ces bases, vous trouverez, ci-dessous, un florilège de situations du quotidien qui reflètent bien les problèmes qu’Assistance PV peut régler dans votre intérêt.

J’ai passé mon stage de récupération de 4 points sur mon permis de conduire. Ça fait 2 mois et je ne vois toujours pas arriver mes points, vous pouvez faire quelque chose ?2022-04-18T15:40:37+02:00
Oui, il peut arriver que des blocages interdisent le retour des 4 points sur votre compte permis de conduire. Nous savons comment négocier avec le système pour régler cette situation. Il faut savoir discuter avec les bonnes personnes et en développant les bons arguments et disposer du bon document qu’on va placer au bon endroit. Quand tout est correct, vous récupérez vos points dans un délai d’une semaine maximum.
J’ai trouvé un site internet qui me promet de ne pas perdre de points si j’ai été flashé par un radar, est ce que c’est sérieux ?2022-04-18T15:40:11+02:00
Celui qui vous promet de ne pas perdre de points “oublie” en général de vous dire que vous allez payer l’amende dix fois son prix ! Prenons le cas d’un radar vitesse à 45 euros, avec un point retiré pendant six mois. Si vous expliquez au système que vous ne savez pas qui conduisait le véhicule, vous allez passer dans la catégorie des “PV contestés” qui seront forcément envoyés au magistrat pour examen. Et la réaction du système va consister à augmenter la facture puisque vous ne perdrez pas le point. Selon les tribunaux et surtout selon votre profil, vous allez rapidement regretter d’avoir choisi cette voie qui peut facilement atteindre 450 € … Après, ça dépend de votre trésorerie et de l’état de votre permis. Si vous avez 12 points et pas trop d’argent, il vaut mieux fuir cette solution et gérer sagement la perte d’un point pendant 6 mois.
J’ai reçu une amende radar vitesse, j’ai désigné mon cousin qui habite à l’étranger. Qu’est ce que je risque ?2022-04-18T15:39:50+02:00
Là encore, c’est une très mauvaise solution. Si vous désignez un tiers pour assumer l’amende, sachez que la cour de cassation a depuis longtemps estimé qu’une désignation n’était valable que si elle permettait d’identifier clairement l’auteur de l’infraction et de le poursuivre efficacement. C’est-à-dire communiquer un document officiel et une adresse exploitable par les autorités françaises. Si vous désignez quelqu’un qui ne paie pas et qui n’a pas de permis français, le système va vous ranger dans la catégorie des “désignations frauduleuses” et vous faire poursuivre en ordonnance pénale par un magistrat, avec l’étiquette “fraudeur”. Vous risquez d’être surpris par le montant de l’amende finale, plus proche des 600 € que des 45 € du départ…
J’ai besoin de gagner un peu d’argent, et j’ai inscrit mon véhicule personnel sur un site de location de véhicules entre particuliers, est ce que j’ai bien fait ?2022-04-18T15:39:36+02:00
C’est une très mauvaise idée. Ça peut très bien se passer comme ça peut devenir un véritable enfer. Si l’utilisateur du véhicule commet des infractions routières vous serez dans un premier temps obligé de le désigner pour échapper aux amendes. Mais s’il conteste, le système ne va pas perdre son temps, et va remonter d’un cran, de l’utilisateur présumé vers le titulaire de la carte grise (c’est à dire vous). Et vous serez poursuivi en qualité de REDEVABLE car c’est vous le propriétaire du véhicule. Et vous perdrez vos journées au tribunal pour contester tout ça…
Je ne suis pas d’accord avec une amende majorée à 375 € pour un stationnement, reçue à la maison. Vous me conseillez de payer ou de contester ?2022-04-18T15:39:20+02:00
Vous êtes nombreux dans cette situation. Chez Assistance PV nous privilégions la voie de la négociation avec les services publics chargés du recouvrement de l’amende. Nous travaillons sur l’annulation de la majoration pour que l’amende soit moins douloureuse pour votre porte-monnaie. Nous considérons que le tribunal aura plutôt tendance à donner raison aux services de Police qui ont verbalisé. Parce qu’en matière de contravention, le juge est contraint par une règle d’or : “le procès-verbal de contravention fait foi jusqu’à preuve du contraire”. Prenons l’exemple de votre PV pour stationnement sur un trottoir. Comme vous ne pourrez jamais prouver que vous n’étiez pas garé sur le trottoir, il ne sert à rien d’aller saturer les tribunaux qui vous donneront tort le plus souvent. Le seul moyen d’être sûr de gagner devant le juge, c’est de prouver qu’il n’y a pas de trottoir à l’adresse qui figure sur le PV ! Sinon, c’est perdu d’avance.
A part les Oppositions à Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI), est ce qu’il y a d’autres types de blocage de carte grise ?2022-04-18T15:37:07+02:00
Oui bien sûr ! Votre carte grise peut faire l’objet d’une Immobilisation par les forces de l’ordre (pour toute une série de motifs liés à l’état du véhicule, au transfert de la carte grise en cas de cession, à l’absence d’assurance, à l’absence de permis du conducteur contrôlé, …). Un huissier peut aussi faire inscrire une Déclaration Valant Saisie (DVS) sur l’immatriculation pour récupérer la dette qu’un client lui a demandé de récupérer. Enfin, votre véhicule peut être gagé parce que le propriétaire n’a pas payé l’argent qu’il doit à un tiers.
J’ai voulu faire détruire ma voiture, mais le ferrailleur me dit qu’il ne peut pas me la reprendre car elle fait l’objet d’un blocage. Vous pouvez m’en dire un peu plus à ce sujet ?2022-04-18T15:38:58+02:00
Il y a plusieurs types de blocages de carte grise, générés par des autorités diverses. Elle peut être bloquée à cause d’une OTCI (Opposition au Transfert d’un Certificat d’Immatriculation) quand le fisc cherche à faire payer une dette au titulaire de la carte grise. Encore faut-il identifier le montant de la dette, son fondement (quelle infraction à l’origine de cette opération de blocage) et surtout comment et à quelle trésorerie payer. Il faut aussi contacter la préfecture qui a bloqué la carte grise pour lui demander de lever le blocage et libérer la carte. Assistance PV maîtrise parfaitement ces mécanismes.
J’ai reçu une amende de la ville de Rome. Je suis bien allé en Italie l’année dernière, mais je n’ai pas souvenir d’avoir commis une infraction là bas. Avez-vous des éléments d’information et de réponse ? Je pense à une escroquerie…2022-04-18T15:38:45+02:00
Vous avez raison d’être méfiant. Mais ce sujet évolue constamment ces dernières années. La coopération internationale au sein de l’Union européenne se construit année après année. Chaque pays essaie de récupérer des sous sur les touristes ou conducteurs de passage qui ont été verbalisés durant leur séjour sur place. Quand ils n’y arrivent pas, ils peuvent envoyer le dossier au tribunal français qui apprécie s’il poursuit ou pas. La règle c’est que le pays qui récupère l’argent le garde pour lui. La France fait la même chose en envoyant des créances pénales à l’étranger quand les visiteurs ne lui répondent pas. Il y a quelques vérifications à effectuer avant de payer, pour effectivement ne pas tomber sur des faux documents qui n’émanent pas des véritables autorités locales. Ensuite, il y a des marges de négociation avec les autorités étrangères selon les cas de figure.
Je n’ai pas le temps de suivre rigoureusement les amendes qui arrivent dans la boîte aux lettres de ma société. Je suis toujours obligé de les payer avec les majorations. Il n’y a pas de solutions à cette situation ?2022-04-18T15:38:26+02:00
Si bien sûr. Assistance PV propose un suivi de votre flotte de véhicules. Nous vous informons au fil de l’eau des amendes qui sortent du système et surtout nous vous proposons des solutions pérennes pour éviter que la trésorerie de votre société soit impactée. Pour nous, celui qui commet l’infraction doit la payer, pas la société !
J’ai reçu une amende à payer mais pour une infraction qui ne me dit rien. Vous pensez que je suis victime d’une doublette ?2022-04-18T15:38:06+02:00
C’est possible. Mais sachez qu’en général, quand vous êtes victime d’une “doublette”, celui qui utilise les fausses plaques sait parfaitement qu’il ne recevra pas les amendes, et il commet alors de nombreuses infractions. Il y a d’autres vérifications à effectuer pour s’assurer qu’il y a ou pas une autre voiture qui circule avec votre immatriculation. Assistance PV est expert pour ces vérifications qui amènent parfois à la découverte d’erreurs de verbalisation “à la volée”, ou bien à l’existence d’une plaque d’immatriculation fabriquée par erreur par le garagiste qui a vendu le véhicule.
J’ai vendu ma voiture mais je continue de recevoir des amendes, je ne comprends pas ?2022-04-18T15:37:52+02:00
Dans votre situation, très courante, il faut revenir à la base de l’organisation des cartes grises : si vous vendez votre véhicule, il faut informer le fichier des immatriculations du ministère de l’intérieur de ce transfert de propriété. Ne confiez pas cette mission à l’acheteur, s’il est défaillant vous serez le seul responsable des amendes à venir. Faites le vous-même ou par le biais d’Assistance PV par exemple, sinon vous serez financièrement responsable des amendes commises par le nouvel utilisateur du véhicule, sans compter la perte de points automatique avec les radars vitesse ou feux rouges.

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Vous avez une question, vous avez constaté une incongruité dans le dispositif des amendes et FPS, nous sommes intéressés à l’idée d’échanger avec vous si vous le souhaitez.

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