La présente proposition est établie selon des caractéristiques précises, tout changement donnera lieu à une nouvelle proposition. Sauf conditions particulières, les conditions générales s’appliquent intégralement.

Article 1 – Frais de déplacement et d’hébergement

Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge du client, en sus du prix de la prestation.

Article 2 – Eléments à fournir et conditions de travail

Dans un souci de qualité, si vous disposez d’un glossaire ou d’éléments de référence pouvant aider notre équipe dans son travail de traitement (terminologie spécifique, etc.), nous vous remercions de nous les adresser au moment de votre Bon Pour Accord.

Article 3 – Confidentialité et déontologie

Nous nous engageons à ne divulguer aucune information relative aux éléments transmis par nos clients. Sur simple demande de votre part, nous pouvons également signer une clause de confidentialité spécifique.

Article 4 – Signature des documents

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité de propriétaire des données et en autorise explicitement l’exploitation. Sauf demande contraire de votre part, nos documents seront signés Assistance PV  par la présence en fin de document de la mention « Document rédigé par la société Assistance PV ».

Article 5 – Délais et livraison des travaux

Assistance PV met tout en œuvre pour assurer une production de ses travaux dans les délais convenus. Cependant on ne peut considérer comme retard de livraison tout retard dû à un cas de force majeure (accident, incendie, grève partielle ou totale des transports ou des services postaux…) ou à un cas fortuit dû à une difficulté ou une impossibilité à caractère opérationnel technique (courrier électronique, informatique…). Les documents rédigés sont acheminés par courrier électronique. Tout autre mode d’acheminement est laissé à l’appréciation du client et les frais supplémentaires font l’objet d’un supplément de facturation. Assistance PV décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés lors de l’acheminement des supports et des documents.

Article 6 – Règlement

Devis valable deux mois. Pour une première commande, un acompte de 20% du montant de la prestation est à régler à la commande. Autrement, et sauf dispositions particulières, le règlement des factures s’effectue à réception de la facture. En application de l’article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les prix s’entendent H.T. Taux de TVA : 20%.

Article 7 – Réclamation

Sans nouvelles de votre part dans les quatre semaines qui suivent la livraison de votre prestation, nous considérons que celle-ci a été validée par vos soins et vous a donné entière satisfaction. Passé ce délai, les éventuelles réclamations seront négociées au cas par cas entre Assistance PV et le client.

Article 8 – Annulation

En cas d’annulation unilatérale de la commande par le donneur d’ordre, une indemnité est due par ce dernier. Si elle concerne le travail déjà effectué, y compris les recherches terminologiques préalables, l’indemnité d’annulation est majorée d’une indemnité de rupture de contrat égale à 20% du montant de la prestation pour une annulation à moins de 10 jours et de 100% pour une annulation à moins de 24 heures.

Article 9 – Mention sur les supports de communication

Le client autorise Assistance PV à mentionner son nom et à faire apparaître son logo en tant que référence commerciale.

Article 10 – Médiateur, démarchage abusif, droit de rétractation

FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

12, RUE EULER 75008 PARIS – TÈL. 01 44 43 99 00 – FAX 01 47 20 53 53

Cette démarche est gratuite pour le consommateur.

Le médiateur devra apporter une solution dans un délai maximum de 90 jours, à compter du dépôt de dossier.

(artR612-5 du code de la consommation).

Bloctel, le service de lutte contre le démarchage abusif en France. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter le site de ce service

Droit de rétractation du consommateur
Si vous êtes un particulier et que vous procédez à un achat par Internet, par téléphone ou voie postale, vous avez un droit de rétractation de 14 jours pour changer d’avis. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.